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Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. La preuve du concubinage peut être apportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il faut s’adresser à votre commune de résidence ou à un notaire.
Pour se marier, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence. Rendez-vous en Mairie pour plus de renseignements.
Reconnaissance anticipée
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci.
Reconnaissance de l’enfant avant sa naissance
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle Mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil.
L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qui sera à présenter lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance de l'enfant dont on n'est pas le père
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la Mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Attention, en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Démarches administratives
Plus d'informationAccueil de la Mairie
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Tél. : 02 97 55 72 19
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Le lundi de 9h à 12h / Du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h / Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h / Le Samedi de 9h à 12h (en juillet-août).
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